Directive sur les soins en Europe : un pas de géant

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25 octobre 2015 : 4ème anniversaire de la Directive sur les soins transfrontaliers, qui permet de se soigner dans un pays européen et être remboursé.

Un cadre légal sécurisant

La Directive 2011/24/UE sur les soins transfrontaliers représente une étape majeure dans le construction de la démocratie sanitaire en Europe : elle vient mettre fin à des années d’insécurité juridique et encadrer un phénomène bien réel, mis à profit chaque année par des centaines de milliers d’Européens : le mobilité des patients pour raison médicale (synonymes : tourisme médical, nomadisme sanitaire, voyage pour traitements, etc.).

Selon la Commission européenne, les soins transfrontaliers représentent 1 % de l’ensemble des dépenses publiques de santé en 2011, soit un peu moins de 10 milliards d’euros par an et toucherait 3 à 4% de la population.

Loin d’être un encouragement au « tourisme médical » ou à sortir des frontières, la Directive encadre au contraire le secteur de la santé transfrontalière et concède aux patients des droits lorsqu’ils se font soigner en dehors de leur pays d’origine, en l’occurence dans un autre Etat membre de l’Union Européenne.

Directive Soins Transfrontaliers

Les principaux points de la Directive consistent à fournir aux patients des règles claires et des informations fiables pour satisfaire leurs attentes en terme de qualité et de sécurité des soins. Son objectif est de favoriser une étroite collaboration entre les Etats membres de l’Union, dans l’intérêt des patients. Elle prévoit également la mise en place de points de contacts nationaux, permettant aux patients de se renseigner sur leurs droits s’ils souhaitent effectuer des soins à l’étranger ou en cas de recours.
L’une des autres avancées concerne le volet sur la simplification des remboursements des soins. Ainsi, tout Français réalisant des soins ambulatoires dans un autre Etat membre de l’UE dispose du droit au remboursement de ces soins sur la même base qu’en France, par l’Assurance-Maladie et les complémentaires santé.

Pour les traitements nécessitant au moins une nuit d’hospitalisation ou le recours à des équipements lourds, il faut cependant toujours un accord préalable de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie, mais l’exception est devenue la règle !

Des avancées inégales

Si certains pays se sont emparés de la Directive et sont avancés dans son application, d’autres groupes de pays trainent des pieds et ne semblent pas la considérer comme une opportunité, face à la peur d’une supposée perte de souveraineté, dans un système de santé déficitaire qui craint de voir fuir ses citoyens (sentiment infondé mais réel).
La situation risque de changer rapidement en Franceaprès les annonces en 2014 et 2015 du Ministre des affaires étrangères et du Développement international de faire de la France une destination prisée pour les soins à l’international et prend donc au sérieux l’internationalisation des soins et la mobilité médicale des patients.

Du tourisme médical?

Rappelons pour finir que de tels déplacements (« les voyages pour traitement ») ne se font pas par plaisir ou dans l’optique de se relaxer mais bien principalement par nécessité !

L’expression « tourisme médical » est souvent employée à tort : elle peut à la rigueur s’appliquer à de simples soins de confort ou à des soins réalisés par des personnes qui en profitent pour voir de la famille (c’est le cas du regroupement familial par exemple qui touche les Français d’origine espagnole ou portugaise et placent ces 2 pays dans le TOP 5 des destinations dentaires des Français à l’étranger), mais ne rend pas compte d’une réalité plus complexe et d’un droit inaliable pour tout citoyen : le droit de se soigner à un prix abordable.