ÇA M’INTÉRESSE

Conditions générales d’utilisation du Site Eurodentaire

« Eurodentaire » est une marque enregistrée à l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle sous le n°009779182.

Eurodentaire est concédée en licence exclusive à la société Connecting Medical Kft., société à responsabilité limitée de droit hongrois au capital de 3.000.000 HUF, dont le siège social est situé à 1055 Budapest, Szent István körút 11. 2. em. 21, immatriculée au Registre des Sociétés de Hongrie sous le n° : 01 09 352009  (ci-après dénommée la « Société »).

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après désignées les « CGU ») définissent le cadre légal de l’utilisation de la plateforme web https://www.eurodentaire.com/. Les présentes CGU contiennent également des informations relatives aux droits des utilisateurs et aux restrictions imposées à ces droits par les lois ou règlements. Les CGU constituent l’intégralité de l’accord entre l’Utilisateur et la Société en ce qui concerne l’utilisation de la Plateforme et se substituent à tout accord antérieur entre les parties. Par toute utilisation de la Plateforme, ainsi que de ses Services, l’Utilisateur accepte sans réserve les présentes CGU. Il déclare et reconnait, en conséquence, avoir lu les présentes Conditions Générales d’Utilisation. Chaque Utilisateur doit se reporter à la version la plus récente de ces conditions, disponible à l’adresse suivante : https://www.eurodentaire.com/cgu. La plateforme Eurodentaire est éditée par la Société. Elle est hébergée par OVH, société au capital de 1.1745.60 euros, dont le siège social est situé au 2 rue Kellermann à Roubaix (59100) immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille sous le numéro 424 761 419.

Il est possible de contacter la Société par courrier électronique à l’adresse info@eurodentaire.com, ou par téléphone au + 33 1 84 25 75 25.

L’accès au Site, sa consultation et son utilisation, ainsi que la création d’un Profil, via le Site internet, par formulaire ou par téléphone sont subordonnés à l’acceptation sans réserve des présentes CGU. En conséquence, nous vous remercions de lire attentivement les présentes CGU avant d’utiliser la plateforme Eurodentaire, de créer un Profil ou de solliciter la création d’un Profil par téléphone.

 

Article 1 : Définitions

Dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, les mots ou expressions commençant avec une majuscule ont la signification qui suit :

Clinique : désigne tout cabinet ou clinique dentaire sélectionné par la Société, afin de les mettre en relation avec l’Utilisateur.

Données Personnelles : désigne les données à caractère personnel au sens du Règlement général sur la protection des données que la Société et les Cliniques collectent, transmettent ou traitent, permettant d’identifier ou de rendre identifiable toute personne physique.

Droit de Propriété Intellectuelle : désigne l’ensemble des droits de propriété littéraire et artistique (droit d’auteur et droit voisin), de propriété industrielle (marque, dessin et modèle et brevet) prévus dans le Code de propriété intellectuelle et les traités internationaux.

Plateforme : désigne la Plateforme https://www.eurodentaire.com/ éditée par la Société ainsi que l’ensemble du contenu créé dont, notamment, la charte graphique, les frames, les bannières, les animations flash et vidéo, le code source, code html et la programmation.

Profil : désigne les informations communiquées par l’Utilisateur lors de son inscription, lors d’une connexion ou par téléphone, puis les données relatives à son parcours de soins, c’est à dire les Données Personnelles de l’Utilisateur nécessaires à la gestion de son accès et à la tenue de son dossier sur la Plateforme.

Services : désigne l’ensemble des fonctionnalités accessibles via la Plateforme, par téléphone ou tout autre support prévu à cet effet.

Site : désigne l’URL : https://www.eurodentaire.com/.

Utilisateur : désigne tout visiteur, personne physique majeure, ayant accès à la plateforme Eurodentaire via le Site et consultant la Plateforme Eurodentaire ainsi que le cas échéant son compte d’Utilisateur en ligne.

 

Article 2 : Destination des Services

Les Services s’adressent à toute personne intéressée par les possibilités et les questions liées aux parcours de soins dentaires en Europe. Les informations contenues sur le Site ne peuvent être considérées comme des conseils médicaux et ne se substituent pas à une consultation physique avec un professionnel de santé.

Les Services sont réservés aux personnes majeures. Dans le cas où le parcours de soins dentaires concerne un mineur, l’Utilisateur doit être titulaire de l’autorité parentale sur le mineur.

 

Article 3 : Acceptation des CGU

L’utilisation des Services emporte pour l’Utilisateur l’acceptation sans réserve de l’ensemble des CGU.

La Société peut à tout moment modifier les CGU. L’Utilisateur est expressément informé que la version en vigueur est celle qui est mise en ligne à l’adresse URL https://www.eurodentaire.com/cgu à la date de son accès à l’un quelconque des Services, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte sans restriction, s’engageant à s’y référer systématiquement lors de chaque connexion.

 

Article 4 : Description, Accès

Description des Services

La Société met à la disposition de l’Utilisateur, un accès sécurisé à la Plateforme permettant de gérer les informations de l’Utilisateur relatives à son parcours de soins dentaires.

Les Services s’entendent notamment de la possibilité de créer un Profil personnel en ligne ou par téléphone.

La création du Profil personnel offre à l’Utilisateur la possibilité d’accéder aux Services et ce, de manière illimitée, pendant, toute la durée d’accès et de validité de son Profil personnel.

L’utilisation de la Plateforme et des Services sont gratuits.

Création du compte d’Utilisateur et de Profil

L’Utilisateur peut créer son Profil en ligne sur le Site.

L’Utilisateur peut également planifier un appel téléphonique avec la Société via un formulaire Microsoft Bookings accessible depuis le Site. En envoyant son formulaire, l’Utilisateur accepte d’être contacté par téléphone et/ou par e-mail, de recevoir des informations de la part d’Eurodentaire, ainsi que les présentes CGU. En envoyant son formulaire, il accepte également que, s’il n’a pas encore créé de compte d’Utilisateur, Eurodentaire créera pour lui compte d’Utilisateur et un Profil.

L’Utilisateur peut également contacter la Société directement par téléphone. Dans ce cas, la Société recueillera des Données Personnelles de l’Utilisateur qui, dès lors qu’il les fournit, accepte leur traitement en vertu des présentes CGU et de la réglementation applicable. Cette acceptation et ce recueil se matérialiseront par la création d’un Profil et d’un compte d’Utilisateur. Si l’Utilisateur n’accède pas à son compte d’Utilisateur afin de compléter son profil, la Société prendra contact avec lui. Après deux tentatives de prise de contact non suivies d’un accès par l’Utilisateur à son compte d’Utilisateur, le Société informera l’Utilisateur que, faute pour lui d’accéder à son compte d’Utilisateur dans les 7 jours, son compte d’Utilisateur et son Profil seront archivés mais qu’il pourra néanmoins réactiver son compte d’Utilisateur et son Profil de sa seule initiative.

Accès aux Services

L’accès aux Services est exclusivement réservé à l’Utilisateur. L’Utilisateur est identifié par un identifiant et un mot de passe dont il est seul responsable de l’utilisation.

Les équipements permettant l’accès à la Plateforme ainsi que tous les frais de télécommunication induits par leur utilisation sont à la charge de l’Utilisateur. Dès lors, il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses Données Personnelles, informations et/ou logiciels de toute forme de contamination par des éventuels virus provenant notamment du réseau Internet.

L’accès au profil Eurodentaire de l’Utilisateur est à usage privé et exclusif.

L’Utilisateur garantit à la Société que ses Données Personnelles sont exactes, à jour et complètes concernant son identité et ses coordonnées. Il s’engage notamment à fournir une adresse de courrier électronique effective et valide dont il est le propriétaire.

L’Utilisateur s’engage également à tenir à jour ses Données Personnelles (en particulier son adresse de courrier électronique), dès que l’une d’entre elles est modifiée afin de maintenir l’exactitude de ses informations en se rendant sur son Profil personnel.

L’Utilisateur est seul responsable de la gestion des autorisations d’accès à son profil et à ses données de santé.

L’Utilisateur consent à ce que son Profil et ses Données Personnelles soient transmises aux cliniques dentaires sélectionnées par la Société, qui pourront accéder à son Profil et ses Données Personnelles dans le cadre de sa demande, afin de pouvoir y répondre de façon personnalisée.

Les Données Personnelles (nom, téléphone, courrier électronique, adresse) de l’Utilisateur sont transmises également aux prestataires logistiques, dans le cadre des demandes de logement ou/et de transferts aéroport-logement.

L’Utilisateur peut accéder directement à son profil Eurodentaire depuis la page d’accueil du Site.

Moyens de communication

La Société et l’Utilisateur pourront communiquer entre eux par l’intermédiaire du Site, par courrier électronique, par téléphone et par SMS.

 

Article 5 : Compte d’Utilisateur

Afin de pouvoir accéder à son Profil Eurodentaire, l’Utilisateur se verra attribuer un compte personnel Eurodentaire.

Dès lors, l’Utilisateur accepte d’être responsable du maintien de la confidentialité de son compte et de son mot de passe, des restrictions d’accès à son ordinateur et autres équipements, et dans la limite de ce qui est autorisé par la loi applicable, il accepte d’être responsable de toutes les activités qui ont été menées depuis son compte ou avec son mot de passe. L’Utilisateur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que son mot de passe reste confidentiel et sécurisé. Il doit informer immédiatement la Société s’il a des raisons de croire que son mot de passe est connu de quelqu’un d’autre, ou si le mot de passe est utilisé ou susceptible d’être utilisé de manière non autorisée. L’Utilisateur est responsable de la validité et du caractère complets des informations qu’il a fournies. L’Utilisateur devra informer la Société sans délai de tout changement concernant ces informations. L’Utilisateur peut accéder à ses informations dans le menu « votre compte » du Site.

En cas de décès de l’Utilisateur, sur production de pièces justificatives par ses ayants droit ou tout tiers et à condition de fournir l’adresse mail de la personne décédée titulaire du compte, son Profil sera désactivé et son contenu, en particulier les Données Personnelles seront traitées dans les conditions du Règlement général sur la Protection des Données.

 

Article 6 : Responsabilité

Responsabilité de la Société

La consultation et l’utilisation du Site se fait sous la responsabilité de l’Utilisateur.

La Société ne saurait être tenue responsable des dommages qui résulteraient de l’accès et/ou de l’utilisation du Site et des informations qu’il contient.

La Société fait ses meilleurs efforts afin de rendre le Service accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance programmées, sous réserve des dispositions du présent article.

Néanmoins, la Société ne peut être tenue responsable en cas de dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment en raison d’une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus provenant du moyen de communication de l’Utilisateur.

L’accès au Service est fourni sur la base d’un service « en l’état » et accessible en fonction de sa disponibilité.

La Société ne saurait être responsable en cas d’utilisation non-conforme aux CGU du Service par l’Utilisateur.

Par ailleurs, il est précisé que la responsabilité de la Société ne saurait être engagée vis-à-vis de l’Utilisateur ou de tiers pour toute erreur, omission ou imprécision quant aux Données Personnelles communiquées par l’Utilisateur lors de son inscription. De même, la Société ne saurait être tenue pour responsable de la qualité et de la véracité des informations de santé renseignées par l’Utilisateur sur son Profil.

La Société ne s’immisce pas dans la relation patient-médecin : son rôle se cantonne à une prestation d’informations (aussi complète soit-elle) sur les soins dentaires en Europe et à la mise en relation avec des professionnels de santé ou du voyage.

L’information ou les conseils éventuels ne sont pas d’ordre médical et ne doivent pas exonérer le patient ou le médecin d’une consultation avec une anamnèse et un examen clinique, qui seuls peuvent déboucher sur un diagnostic et une prescription.

Dès lors que la Société n’est pas partie aux contrats conclus entre l’Utilisateur et les Cliniques, celle-ci ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée au titre de difficultés pouvant intervenir lors de la conclusion ou de l’exécution des accords conclus entre l’Utilisateur et les Cliniques, ni être partie à quelque litige que ce soit opposant l’Utilisateur et la Clinique.

L’éventuelle mise en relation avec un professionnel de santé s’effectue sur la base d’une demande motivée de l’Utilisateur qui agit en pleine connaissance de cause. L’Utilisateur reconnaît qu’il reste totalement libre du choix de son praticien à tout moment et que l’utilisation de la Plateforme ne doit pas remettre en cause ce principe de base. Pour consulter la liste des professionnels de santé près de chez lui ou les alternatives à sa disposition, l’Utilisateur effectue de lui-même les recherches associées.

L’Utilisateur est en outre informé que la Société peut être amenée à interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons techniques notamment pour procéder à sa maintenance. L’Utilisateur accepte ces interruptions sans réserve et renonce à toute réclamation à ce sujet.

Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur est seul responsable de l’exactitude des informations qu’il renseigne sur le Site, particulièrement concernant ses informations de santé. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée à ce titre.

L’Utilisateur est ainsi seul responsable à l’égard de la Société et, le cas échéant, à l’égard des tiers, de tous dommages, de quelque nature qu’ils soient, causés par une information ou tout autre publication communiquée, transmise ou diffusée lors de l’utilisation de la Plateforme, ainsi que de tout manquement de sa part aux présentes stipulations contractuelles.

L’Utilisateur déclare avoir conservé une copie des fichiers numériques avant de les télécharger sur le Site. Ainsi, la Société ne peut être, en aucun cas, tenue responsable de la perte ou destruction des fichiers.

L’Utilisateur engage sa responsabilité en cas d’enregistrement ou de transmission de fichiers contenant des virus ou des programmes qui détruisent les données.

 

Article 7 : Protection des données personnelles

La Société et la Clinique s’engagent à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, et notamment les obligations découlant du règlement général sur la protection des données personnelles. Lors de sa première connexion, l’Utilisateur consent expressément au traitement de ses Données Personnelles dans la limite d’un traitement strictement nécessaire au bon fonctionnement de la Plateforme et à la fourniture des services. Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre des présentes CGU est obligatoire. Ces informations sont nécessaires pour la fourniture des Services. Le défaut de renseignement empêche le bon fonctionnement des Services proposés par la Société. L’Utilisateur accepte que ses Données Personnelles puissent être transférées ou stockées en dehors du pays où la Société et/ou la Clinique et/ou les utilisateurs autorisés se situent, dans le but d’exécuter les Services prévus par les présentes CGU. La Société et la Clinique mettront en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires au respect de la protection des Données Personnelles, à la fois dès la conception du Service et par défaut. La Société et la Clinique s’engagent à limiter la quantité des Données Personnelles traitées dès le départ. La Société et la Clinique collectent les Données Personnelles uniquement dans le respect des termes des présentes CGU et de toute instruction légale et raisonnable que l’Utilisateur donnera à tout moment. Lorsque la Société et/ou le Client constatent une violation de droits dans le cadre du traitement des Données Personnelles, cette violation sera notifiée à l’Autorité Nationale pour la Protection des Données et la Liberté d’Information (Nemzeti Adatvédelmi és Információszabadság Hatóság) dont le siège social est situé à 1125 Budapest, Szilágyi Erzsébet fasor 22/C, l’adresse postale est 1530 Budapest, Pf.: 5, le site internet est http://www.naih.hu/ – dans un délai ne pouvant être supérieur à soixante-douze (72) heures après en avoir pris connaissance. Toute violation relative au traitement des Données Personnelles de l’Utilisateur lui sera notifiée par e-mail, dans un délai d’un (1) mois. Chaque partie prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour lutter contre le traitement non autorisé ou illégal des Données Personnelles ou leur perte, destruction ou détérioration accidentelle.

Utilisation et transmission des Données Personnelles

Afin d’assurer le fonctionnement de la Plateforme, la Société et/ou la Clinique doivent procéder au traitement nécessaire des Données Personnelles. Les données traitées sont directement transmises selon les modalités et pour les finalités suivantes :

  • Réalisation du parcours de soins dentaires,
  • Enquête de satisfaction,
  • Statistiques de l’utilisation de l’Application,
  • Information de l’Utilisateur avec son accord sur les Services par du marketing ciblé et/ou des offres promotionnelles,
  • Résolution d’éventuels litiges,
  • Répondre à des obligations légales et réglementaires.

Le renseignement des Données Personnelles collectées à ces fins est obligatoire. A défaut les Services ne pourront être fournis. La Société pourrait également fournir à ses partenaires des statistiques consolidées et anonymes relatives aux utilisateurs, ces statistiques ne contenant cependant aucune Donnée Personnelle. Ces données peuvent être transmises à des prestataires techniques, dans la seule finalité de la bonne exécution des Services. L’Utilisateur accepte que la Société partage des informations le concernant afin de faciliter l’utilisation de la Plateforme. Les Données Personnelles communiquées par l’Utilisateur seront détruites 30 ans après la suppression du Profil. La Société et/ou la Clinique se réservent le droit de conserver certaines données afin de justifier, le cas échéant de la parfaite exécution de leurs obligations contractuelles ou légales. Les données ainsi conservées seront limitées à ce qui est strictement nécessaire.

Droits d’accès, de modification, d’opposition, de portabilité et de suppression

Dans tous les cas, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, d’opposition, de portabilité et de suppression des Données Personnelles le concernant en écrivant à l’adresse suivante info@eurodentaire.com en indiquant son nom, prénom, e-mail et adresse. La Société s’engage à traiter cette demande dans les conditions et modalités de la Charte de Protection des données personnelles. Conformément à la réglementation en vigueur, toute demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature de l’Utilisateur et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse sera alors adressée dans un délai de deux (2) mois suivant la réception de la demande. L’Utilisateur pourra récupérer ses Données Personnelles dans un format ouvert et lisible. Le droit à la portabilité est limité aux données fournies par l’Utilisateur. Il s’applique sur la base du consentement préalable de l’Utilisateur. La Société/la Clinique s’engage à transférer, sur demande, dans un délai d’un (1) mois, tout document de recueil des Données Personnelles à l’Utilisateur afin de pouvoir mettre en œuvre le droit à portabilité. Les frais liés à la récupération des données sont à la charge de l’Utilisateur en faisant la demande.

Newsletters (lettres d’information)

En fonction des choix opérés par l’Utilisateur, il pourra être destinataire de la newsletter de la Clinique et/ou la Société. En donnant expressément son accord à cette fin, l’Utilisateur accepte que la Société et/ou la Clinique puisse lui faire parvenir une newsletter pouvant contenir des informations relatives aux nouvelles activités proposées par des partenaires de la Société. L’Utilisateur aura la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters (lettres d’information).

Utilisation des cookies

La Société informe l’Utilisateur, que des cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans leur disque dur. Ces informations servent à générer des statistiques d’audience de la Plateforme et à proposer des Services selon les services que l’Utilisateur a déjà sélectionnés lors de ses précédentes visites. Un message d’alerte, sous forme de bandeau, demande à chaque personne visitant la Plateforme, au préalable, si elle souhaite accepter les cookies. Ces cookies ne contiennent pas d’informations confidentielles concernant l’Utilisateur. L’Utilisateur se rendant sur la page d’accueil ou une autre page du Site directement à partir d’un moteur de recherche sera informé :

  • des finalités précises des cookies utilisés,
  • du fait que la poursuite de sa navigation vaut accord au dépôt de cookies sur son terminal.
  • Le bandeau ne disparaîtra pas tant que l’Utilisateur n’aura pas poursuivi sa navigation. Sauf consentement préalable de l’Utilisateur, le dépôt et la lecture de cookies non indispensables ne seront pas effectués :
    • Si l’Utilisateur se rend sur la Plateforme (page d’accueil ou directement sur une autre page du Site à partir d’un moteur de recherche par exemple) mais ne poursuit pas sa navigation : une simple absence d’action ne saurait être en effet assimilée à une manifestation de volonté ;
    • Si l’Utilisateur clique sur le lien présent dans le bandeau lui permettant de paramétrer les cookies et, le cas échéant, refuse le dépôt de cookies.

 

Article 8 : Charte qualité

La Société est l’auteur d’une charte qualité relative aux soins dentaires en Europe qui reflète les valeurs qu’Eurodentaire souhaite véhiculer : la charte des soins transfrontaliers est disponible sous https://www.eurodentaire.com/charte-soins-transfrontaliers/. Cette charte fournit les lignes directrices des droits et des engagements des acteurs des soins transfrontaliers. Cette charte est une initiative privée à titre indicatif et n’engage pas les parties. Il revient donc à chacun de se l’approprier dans une démarche responsable et respectueuse de tous.

 

Article 9 : Propriété intellectuelle

En accédant au Site, l’Utilisateur accepte de se conformer au Code la propriété intellectuelle et aux traités et accords internationaux comportant des dispositions relatives à la protection des droits d’auteur, de créations et modèles et/ou de marques. C’est ainsi que l’Utilisateur s’interdit de télécharger, reproduire même partiellement, vendre, distribuer, émettre, publier ou communiquer sous quelque forme que ce soit, les données, articles, photos, illustrations, séquences animées qui figurent sur le Site. Seule une autorisation écrite, préalable et particulière, de la Société ou de ses ayant-droit peut aménager la présente disposition.

 

Article 10 : Publicité

Le Site Internet Eurodentaire n’accepte pas et ne reçoit pas de fonds publicitaires.

 

Article 11 : Force majeure

Tout événement en dehors du contrôle de la Société et contre lequel elle n’a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des Parties, comme par exemple sans que cette liste soit limitative : une grève ou une panne technique (réseaux électriques, opérateurs de télécommunications, des fournisseurs d’accès internet ou d’hébergement, etc.), un arrêt de fourniture d’énergie (telle que l’électricité), une défaillance du réseau de communication électronique dont dépend la Société et/ou des réseaux qui viendraient s’y substituer. La Société ne pourra être tenue responsable pour toute inexécution liée à un cas de force majeure tel que défini par le droit français.

 

Article 12 : Intégralité 

Les dispositions des présentes CGU expriment l’intégralité de l’accord conclu entre l’Utilisateur et la Société. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la publication des présentes.

 

Article 13 : Non-renonciation

Le fait que l’une des parties aux présentes CGU n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.

 

Article 14 : Nullité

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision devenue définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes CGU garderont toute leur force et leur portée. Le cas échéant la Société s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide.

 

Article 15 : Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies et interprétées conformément au droit français, exclusion faite des principes de conflits de lois. En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGU, les parties s’engagent à faire tous leurs efforts pour résoudre de façon amiable tous les litiges auxquels les présentes CGU peuvent donner lieu. Ainsi, en cas de litige entre l’Utilisateur et la Société, les parties conviennent de négocier de bonne foi le règlement du litige. Si les parties ne parviennent pas à régler le litige après au moins trente (30) jours ouvrés, le litige sera réglé devant la juridiction ayant compétence légale.

 

Dernière mise à jour le 20 août 2020