Vos droits & L’europe

L’Europe de la santé garantit des droits aux patients en terme d’accès aux soins : obtenir des informations sur la qualité des soins, les prestataires ou le prix des soins, et bénéficier d’avantage comme se faire rembourser au retour.

Comprendre l’Europe des soins et ses droits pour être un patient éclairé.

FAQ

Qu’est ce que l’Europe de la santé?

En Europe, la Directive sur les soins transfrontaliers encadre les possibilité de se soigner dans un autre Etat membre et permet de bénéficier des mêmes conditions ou avantages que dans son pays d’origine, afin de faciliter l’accès aux soins pour tous.

Une jurisprudence existe depuis 1998, mais c’est en 2005 puis en 2013 avec le vote de la Directive que les règles sont transposées dans le droit national : c’est donc aujourd’hui la loi!

Que permet la Directive?

Cette Directive encadre un phénomène bien réel : en France, entre 300 000 et 400 000 personnes sont concernées car ayant suivi un traitement à l’étranger (soins programmés ou soins inopinés). La loi énumère donc les possibilités et les conditions d’accès aux soins, réglemente les mécanismes de remboursement et établit les points de contact qui fournissent dans chaque pays européen informations sur le système de soins et recours en cas de nécessité.

Comment se passe le remboursement des soins dentaires?

Tandis que certains soins (nécessitant des équipement plus lourds ou une nuit d’hospitalisation) requièrent une autorisation, les soins dentaires programmés dans un autre Etat membre sont remboursés sans autorisation préalable sur la base nationale : les soins sont remboursés par la sécurité sociale et les mutuelles sur simple présentation des factures en français et de divers justificatifs fournis par le cabinet dentaire.

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